Close

22 septembre 2015

NOTRe République des territoires est en marche !

L’article 88 de la loi NOTRe apporte des avancées par rapport à l’ancien texte de la loi Voynet sur plusieurs points importants concernant le rôle et la place des Conseils de développement, notamment : diversification de leur composition, élargissement des missions, reconnaissance des capacités d’auto-saisine, clarification des relations avec l’intercommunalité qui “veille aux conditions du bon exercice des missions du Conseil”, examen et mise en débat par l’assemblée intercommunale du rapport d’activité… En outre, suite à un amendement de la Ministre adopté par le Parlement, cet article baisse le seuil de mise en place d’un Conseil de développement de 50.000 à 20.000 habitants introduisant ainsi une meilleure couverture territoriale des processus de démocratie participative.

La loi NOTRe et les Conseils de développement
La loi invite à de nouvelles dynamiques locales dont la réussite passe notamment par l’écoute, le dialogue avec les élus et représentants de la société civile, la contribution au débat citoyen, le partage d’expériences….
De nombreux territoires vont ainsi pouvoir entrer dans ce mode plus démocratique qui va s’accompagner des traditionnels freins, des rituelles résistances au changement et des incontournables défiances entre les deux démocraties ; bien que certains élus ont adopté ce mode de gouvernance, certains ne sont pas encore « prêts » et vont se sentir « bousculés » dans leur légitimité. Ainsi les Conseils de développement auront à développer leur rôle pédagogique, pour contribuer à la progression de l’exercice de la démocratie locale dans nos territoires. Il va bien s’agir de stimuler une véritable intelligence collective, pour nourrir une coproduction efficiente entre la démocratie représentative et la démocratie participative, au-delà de la rituelle quête aux voix le temps d’une élection.

Mais attention à l’écueil !
L’éloignement des citoyens des centres de décisions, et la faible concertation avec les citoyens de la part du législateur, laissent augurer l’arrivée de pratiques centralisées, de « mini systèmes jacobins », qui vont assez probablement se soustraire d’un projet de société que les citoyens appellent de manière de plus en plus ténue.

Le rôle de la CNCD
La CNCD va s’attacher à fédérer les partages de savoirs, les retours d’expériences et la solidarité pour que, rapidement, les Conseils de développement consolident leur ambition d’être identifiés comme des facilitateurs de la relation élus-citoyens et renforcent leur rôle de partenaires constants de la construction politique et du projet de société, aux côtés des CESER, mais avec leurs spécificités. Dispositifs de proximité, les Conseils de Développement développent autant de façons de faire et d’innover adaptées aux particularités de leur contexte local. Dans sa dynamique de caisse de résonance des territoires, la CNCD travaille sur de nouvelles missions pour que l’ensemble des Conseils puissent se coordonner sous des formes à imaginer et définir collectivement.

La loi NOTRe et les intercommunalités
Plus généralement, la loi NOTRe fait que les intercommunalités passeront de 5 000 à 15 000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses seront possibles avec un seuil minimal à 5 000 habitants. En outre, les intercommunalités de 12 000 habitants au moins récemment constituées pourront être maintenues. L’article 88, qui concerne plus particulièrement les Conseils de développement, s’applique à tous les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants. Il autorise également la création un Conseil de développement commun en accord avec des EPCI contigus.

A NOTER :

➔ Les EPCI à fiscalité propre de moins de 20.000 habitants peuvent créer un Conseil de développement, mais ce n’est pas une obligation
➔ L’article 88 s’applique aux métropoles de droit commun créées par la loi MAPAM (article 43), et se substitue donc au texte figurant dans la loi MAPAM. Toutefois, les dispositions concernant la composition des CDD de Lille et Strasbourg, à dimension transfrontalière, sont maintenues.
➔ Il s’applique également à la métropole de Marseille Provence, et à celle de Lyon (qui sont des métropoles d’exception) comme le précise la loi NOTRe.
La Métropole du Grand Paris, a un statut particulier, et donc bénéficie d’un traitement d’exception. Les territoires infra-métropolitains dits Établissements Publics Territoriaux (EPT) ne sont pas des EPCI à fiscalité propre, et la loi est muette sur l’existence d’un Conseil de développement à leur échelle. Par contre, l’article 88 de la loi NOTRe s’applique bien aux EPCI à fiscalité propre franciliens de grande couronne, qui sont extra-métropolitains.

Concernant les PETR (Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux), leur statut est celui d’établissements publics, et non d’EPCI à fiscalité propre. C’est donc la loi MAPAM (article 79) qui s’applique pour la mise en place des Conseils de développement, et non la loi NOTRe.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *