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17 juillet 2019

Projet de loi Engagement & Proximité : une atteinte à la dynamique démocratique locale en contradiction avec les conclusions du Grand Débat National

Le projet de loi Engagement & Proximité adopté en Conseil des Ministres ce 17 juillet 2019 comporte une trentaine de mesures qui portent l’ambition de répondre aux attentes exprimées par les maires lors du Grand Débat National. Dans le chapitre III visant à simplifier l’environnement normatif des élus locaux, l’article 23 paragraphe IV entend mettre fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires. Cet article propose notamment de rendre les Conseils de développement facultatifs et de supprimer les points de la loi qui définissent les sujets de saisine du Conseil de développement, sa capacité d’auto-saisine et l’examen du rapport d’activité en conseil communautaire et métropolitain.

Le Ministre Sébastien Lecornu a confirmé son intérêt pour les Conseils de développement, tout en restant persuadé qu’il faut les rendre optionnels, pour donner plus de souplesse et de liberté d’initiative à chaque conseil communautaire. [1]

La Coordination Nationale des Conseils de développement (CNCD) considère pour sa part que cette proposition, en affaiblissant les Conseils de développement et en les vidant de leur substance, risque d’entraîner la disparition d’un grand nombre de Conseils de développement, notamment ceux créés récemment dans les intercommunalités de moins de 50 000 habitants. Elle provoquera également un écroulement de la confiance et de la mobilisation chez les dizaines de milliers de bénévoles dont le seul moteur est l’espoir de contribuer à construire une France plus apaisée, résiliente et démocratique, alors que les conclusions du Grand Débat National ont montré l’urgence de revitaliser la démocratie en agissant au plus près des territoires.

Les Conseils de développement ne sont pas simplement de beaux objets ou de belles inventions, ils sont avant tout des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et citoyens dans lesquels des dizaines de milliers de bénévoles se mobilisent depuis 20 ans. Animés par le souci du bien public et fervents défenseurs de la démocratie représentative, les membres des Conseils de développement représentent une force conséquente et appréciée des élus qui la connaissent, mais une force encore fragile, car sans défense face aux attaques souvent mal informées.

Les Conseils de développement ne doivent pas être vus comme une obligation qui pèse sur les conseils communautaires. Ils constituent bien au contraire une véritable opportunité à la disposition des élus pour accompagner les transitions.

En donnant un caractère facultatif à des instances inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales depuis 1999, cette proposition constitue une véritable régression.

La CNCD a toujours cherché à entretenir une relation de confiance avec le gouvernement, les parlementaires et les associations d’élus. A ce titre, la CNCD regrette ne pas avoir été consultée dans le cadre de la rédaction de cet article 20, qui concerne directement les Conseils de développement.

Il a fallu 20 ans et le travail de dizaines de milliers de bénévoles pour faire en sorte que les Conseils de développement trouvent leur place dans les débats citoyens au plan local. 5 lignes dans une loi suffisent pour défaire cet outil au service de la démocratie locale.

La CNCD, au nom de l’ensemble des Conseils de développement, demande instamment le maintien des modalités de création et d’exercice des Conseils de développement telles qu’existantes actuellement dans la loi et l‘amélioration de leurs conditions de fonctionnement. C’est une condition indispensable à l’approfondissement de la démocratie locale, à l’heure où de multiples menaces pèsent sur elle.

A propos des Conseils de développement

Les Conseils de développement contribuent ainsi à enrichir les politiques publiques locales, en apportant aux élus intercommunaux et métropolitains un regard prospectif et transversal, qui répond aux grands défis d’aujourd’hui et de demain. Ils concourent localement à la mobilisation des acteurs et des citoyens pour faire émerger des projets et des solutions adaptés à chaque territoire, rôle essentiel pour réussir la transition écologique et solidaire. A l’occasion du Grand Débat National, de nombreux maires ont sollicité les membres des Conseils de développement, reconnus pour leur neutralité et leurs compétences en matière d’animation du débat territorial. Leurs méthodes ont fait leurs preuves dans toute la France, de Saint-Nazaire à Nancy, Bordeaux ou Lorient.
Les Conseils de développement ont créé une Coordination nationale (CNCD) pour assurer à l’échelle nationale la mutualisation et la capitalisation de l’ensemble des travaux des Conseils de développement actifs dans les territoires. Force de proposition auprès des élus, des services et plus généralement des acteurs locaux, la CNCD apporte une valeur ajoutée à l’élaboration de l’action publique et contribue à un rayonnement national d’une démocratie participative territoriale.

[1] Public Sénat, le 17 juillet 2019

Contact presse : Alexandra Vidal alexandra.vidal@conseils-de-developpement.fr – 07 83 98 56 01

Télécharger le communiqué de presse

2 Comments on “Projet de loi Engagement & Proximité : une atteinte à la dynamique démocratique locale en contradiction avec les conclusions du Grand Débat National

DUBREIL Louis
23 juillet 2019 chez 16 h 58 min

je trouve dommageable de remettre en cause les conseils de développement.Je suis président d’une petite communauté de communes de 22000 habitants et nous avons un conseil de développement citoyen très actif et très constructif.Je pense qu’à une époque où la complémentarité « démocratie représentative et démocratie participative « est fortement souhaitée,c’est une proposition malvenue.
Louis Dubreil
président de Couesnon Marches de Bretagne
35460 Maen Roch

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BÉLINGARD
7 octobre 2019 chez 14 h 23 min

Démocratie représentative et démocratie participative sont complémentaires et indispensables à la « vraie démocratie » qui doit donner la parole aux citoyens, acteurs économiques et sociaux et associations oeuvrant sur le territoire des intercommunalités. Les réflexions, participations et co-élaborations des Conseils de Développement amènent aux Conseils Communautaires (élus politiques) les avis des « usagers », ils ne gênent en rien les décisions politiques mais les enrichissent d’un regard différent, approfondi et impartial.
Jean-Paul Bélingard
Président du Conseil de Développement de l’Agglomération Creil-Sud-Oise
60160 Thiverny

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