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12 novembre 2019

Une 1ère étape franchie pour les Conseils de développement dans le cadre du projet de loi Engagement & Proximité

La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifié par 219 amendements.

Dispositions adoptées concernant les Conseils de développement :
– Les Conseils de développement sont rendus obligatoires dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. En dessous de ce seuil, les intercommunalités ont la possibilité de créer un Conseil de développement.
La rédaction de l’article L5211-10-1 reste inchangée concernant la composition, les missions du Conseil de développement, la présentation d’un rapport d’activité. Les articles spécifiques aux Conseils de développement des métropoles transfrontalières, aux PETR, à la métropole du Grand Paris et à la métropole d’Aix-Marseille Provence sont maintenus (article 23)
– A l’occasion du pacte de gouvernance, les élus débattront des conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception ou à l’élaboration des politiques de l’établissement (article 1)

Ce texte sera examiné en séance publique la semaine du 18 novembre. La commission mixte paritaire (Sénat / Assemblée nationale) se réunira ensuite pour traiter les points de désaccord et aboutir à un texte commun.

Les Conseils de développement réunis en Coordination nationale suivront les débats avec attention et resteront vigilants pour le maintien d’un cadre juridique incitatif.

Pour aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/…/ta-commiss…/r2401-a0.pdf

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