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22 novembre 2019

Communication en période électorale : quelles conséquences pour le Conseil de développement ?

Dans quelques mois, les conseillers municipaux et communautaires seront renouvelés.  Depuis le 1er septembre 2019 et jusqu’au 22 mars 2020, les candidats et collectivités doivent observer des règles de communication particulières (en application de l’article L52-1 du code électoral). Les Conseils de développement sont également contraints par ces règles, puisqu’ils sont créés à l’initiative d’une intercommunalité ou d’un territoire de projet. Même si le Conseil de développement s’organise librement et que ses travaux sont détachés de toute polémique électorale, le juge considère que l’instance est rattachée à l’intercommunalité ou un territoire de projet.

Règles de vigilance à observer et précautions à prendre

Tous les supports de communication sont concernés, y compris les réseaux sociaux.

La communication institutionnelle à visée informative reste possible, elle doit être distinguée des actions de promotion ou propagande électorale. 4 critères jurisprudentiels permettent cette distinction :

  • la neutralité du message véhiculé : la communication doit avoir un caractère informatif
  •  l’antériorité : la communication doit avoir un caractère habituel. Elle ne doit pas avoir été lancée spécifiquement pour soutenir un candidat
  • la régularité : la communication ne doit pas avoir été anticipée ou retardée en vue d’influencer le vote des électeurs.
  • l’identité : la forme du support de communication ne doit pas être modifiée à l’approche des élections.

Le Conseil de développement peut continuer à diffuser des avis et contributions aux membres du conseil communautaire, dès lors que la communication reste interne à l’intercommunalité. Les travaux peuvent être diffusés plus largement dès lors qu’il ne s’agit pas d’un « territoire intéressé par le scrutin » (code électoral, art. . 52-1). La communication dans la presse est en grande partie libre, sous réserve du respect des règles communes prévues par la loi pénale (diffamation, outrage, injure publique,…).

Il est déconseillé d’adopter un avis sur un thème lié à la campagne électorale, durant cette période. La communication du Conseil de développement ne doit pas faire référence à l’élection à venir, ou à la présentation des projets qu’il est envisagé de mener après l’élection. En cas de contentieux, le critère de neutralité est essentiel aux yeux du juge.

Des membres du Conseil de développement peuvent se déclarer candidat aux élections. Il peut être utile de préciser des règles de fonctionnement en interne, pour éviter un amalgame entre candidats et membres des Conseils de développement (exemple : inviter les candidats déclarés à ne plus prendre part aux travaux du Conseil durant la période pré-électorale).

Pour aller plus loin : https://www.adcf.org/contenu-article-adcf-direct?num_article=4860&num_thematique=10&id_newsletter=404&news=1

Article réalisé avec l’appui du service juridique de l’AdCF

 

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