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22 novembre 2019

Vers une modification du cadre juridique des Conseils de développement ?

L’Assemblée Nationale a examiné jeudi soir les amendements relatifs à l’article 23 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dont certaines dispositions concernent directement les Conseils de développement. Le vote et les explications de vote interviendront lors de la séance du 26 novembre.

Plusieurs amendements ont été défendus, notamment pour proposer d’abaisser ou supprimer le seuil de l’obligation de création d’un Conseil de développement fixé à 50 000 habitants en commission des lois, mais aussi proposer de nouvelles missions ou apporter des précisions sur la composition, proposer une mission d’évaluation, inscrire la question des moyens,… L’ensemble de ces amendements a été rejeté.

Sur proposition de la députée Émilie Guérel, les principes de la participation citoyenne seront inscrits dans le Code général des collectivités territoriales (tels que définis dans l’article L131-1 du code des relations entre le public et l’administration). Pour crédibiliser les démarches participatives, il s’agit de garantir la transparence des modalités de concertation et l’accessibilité des information, assurer des délais raisonnables pour que les citoyens et organisations puissent s’exprimer, donner des informations sur les résultats ou suites projetés,…

Dispositions adoptées concernant les Conseils de développement :
– La proposition de la commission des lois a été confirmée : les Conseils de développement sont rendus obligatoires dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. En dessous de ce seuil, les intercommunalités ont la possibilité de créer un Conseil de développement.
La rédaction de l’article L5211-10-1 reste inchangée concernant la composition, les missions du Conseil de développement, la présentation d’un rapport d’activité. Les articles spécifiques aux Conseils de développement des métropoles transfrontalières, aux PETR, à la métropole du Grand Paris et à la métropole d’Aix-Marseille Provence sont maintenus (article 23)

–  un Conseil de développement commun peut être créé entre le PETR et les intercommunalités qui le composent

– A l’occasion du pacte de gouvernance, les élus débattront des conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’élaboration des politiques de l’établissement (article 1 du projet de loi)

La commission mixte paritaire, qui se réunira prochainement, sera décisive pour trouver un compromis entre le texte adopté par le Sénat et celui adopté par l’Assemblée nationale.

Pour aller plus loin, le dossier législatif est consultable sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/engagement_vie_locale_proximite_action_publique

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