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19 décembre 2019

Promulgation de la loi Engagement & Proximité

La loi Engagement et proximité a été promulguée fin décembre 2019 (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique) suite à un accord trouvé entre les sénateurs et les députés en commission mixte paritaire. A 3 mois des élections municipales, le texte entend faciliter la vie des maires, notamment dans les territoires ruraux, en revenant sur certains aspects de la loi NOTRe.

Dans le chapitre III, qui ambitionne de « simplifier le droit applicable aux élus locaux », le Ministère de la Cohésion des territoires et des collectivités locales en charge de la préparation du projet de loi a inscrit des dispositions qui concernent directement les Conseils de développement, en proposant de rendre leur mise en place facultative et de supprimer l’inscription de leurs missions dans la loi.

Durant les débats parlementaires, les Conseils de développement ont fait l’objet de nombreux débats, durant l’examen de l’article 23 mais aussi au cours de l’examen de l’article 1er relatif aux relations entre les intercommunalités et les communes membres.

Les Conseils de développement réunis en coordination nationale ont alerté leurs parlementaires locaux sur les conséquences de ces dispositions. Le Sénat a décidé de supprimer le cadre juridique des Conseils de développement et l’Assemblée Nationale a choisi un compromis consistant à maintenir une obligation de mettre en place un Conseil de développement dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants et ouvrir la possibilité d’un Conseil de développement dans toutes les autres intercommunalités.

La Coordination nationale des Conseils de développement, si elle considère que les dispositions adoptées par la commission mixte paritaire permettent de sécuriser une base juridique pour les Conseils de développement, est consciente du risque que les Conseils de développement actifs dans les intercommunalités de moins de 50 000 habitants soient fragilisés suite aux élections municipales et intercommunales. En effet, la poursuite des activités du Conseil de développement sera conditionnée à la décision des élus intercommunaux, qui devront délibérer des conditions et modalités de consultation de l’instance.

Nous travaillons sur des mesures d’accompagnement et de soutien pour les Conseils de développement présents dans les intercommunalités de moins de 50 000 habitants, pour réussir la transition démocratique dans tous les territoires, ruraux et urbains.

Pour aller plus loin :
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : articles 1 et 80
Article L5211-10-1 modifié par la loi n°20149-1461 – art 80
Les modifications apportées au cadre juridique des Conseils de développement par le projet de loi Engagement et Proximité
Retour sur 5 mois de mobilisation
Communiqués de presse

Contact : Alexandra Vidal – alexandra.vidal@conseils-de-developpement.fr

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