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17 septembre 2020

Projet de loi organique portant réforme du CESE

Annoncée début 2018, la réforme du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) a été adoptée en conseil des Ministres le 8 juillet dernier sous la forme d’un projet de loi organique, puis discutée à l’Assemblée nationale en séance plénière les 16 et 17 septembre, avant d’être présentée au Sénat.

La réforme, qui entend renforcer la participation citoyenne en transformant le CESE en carrefour des consultations publiques, offre de nouvelles perspectives de coopération entre les instances consultatives. Alors que le projet de loi dans sa version initiale donnait la possibilité pour le CESE de saisir les CESER (Conseils Économique Sociaux Environnementaux Régionaux) et d’intégrer des membres de ces instances aux commissions de travail, le texte amendé par les députés permet au CESE de consulter également les conseils de développement et d’inviter leurs membres à contribuer à ses travaux. C’est une des propositions que nous avons soumise au rapporteur du projet de loi, Erwan Balanant.

Yves Londechamp, co-président et Alexandre Vidal, déléguée générale, ont été auditionnés le 2 septembre dernier  pour échanger sur les amendements proposés par notre réseau.

La commission des lois réunie le 9 octobre pour examiner le texte a adopté 2 de nos propositions :

  • dans l’article 1, l’expression « instances consultatives auprès des collectivités » a été complétée par « et de leurs groupements » pour donner la possibilité au CESE de consulter les conseils de développement. Le terme « collectivités » excluait les intercommunalités, qui ne sont pas des collectivités territoriales.
  • L’article 9 permet la participation de membres de conseils de développement aux travaux des commissions du CESE : « Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions. »

Notre proposition de modifier la composition du CESE en ajoutant un collège « territoires », défendue par les députés Bertrand Pancher et Dominique Potier, n’a pas été retenue.

En parallèle, les co-présidents ont échangé avec le délégué général de CESER de France et le directeur de cabinet du président du CESE, pour échanger sur nos propositions et identifier des premiers leviers pour développer les relations entre le CESE, les CESER et les conseils de développement.

Le projet de loi organique, examiné en séance publique les 16 et 17 octobre, sera discuté ensuite au Sénat pour une adoption au 1er semestre 2020.

Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

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